Commandes
Les commissions doivent, notamment, recenser l’offre de logements accessibles.- Photo : © gilletdaniel, www.flickr.com
La législation fixe des échéances en ce qui concerne les diagnostics d’accessibilité pour les établissements recevant du public.- Photo : © Alain Guillard
L’accessibilité nécessite d’ancrer le réflexe « accessibilité » ou qualité d’usage pour chaque action ponctuelle ou régulière des services de la collectivité.- Photo : © DEGREMONT (Cécile), IAU îdF
Relever le défi de l’accessibilité à l’horizon de 2015 est à la fois un enjeu institutionnel, réglementaire, financier et social.- Photo : © IAU îdF
26 000 établissements recevant du public devant être diagnostiqué d’ici 2011- Sources : préfectures ou SDIS 2007-2008
Les commissions locales pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Retour d’expériences
Avril 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des réponses aux attentes des personnes handicapées en termes de droit à compensation avec la mise en place d’une prestation spécifique, d’insertion scolaire ou professionnelle et d’accessibilité généralisée pour un environnement accessible à tous.
Le principe d’une accessibilité généralisée reprend la définition interministérielle adoptée en 2000, précisant que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement... ) ou temporaire (grossesse, accident... ) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes... ) ». Il s'agit donc d'une accessibilité en autonomie et dans les mêmes conditions pour l'ensemble de la population.
Le défi de la mise en œuvre de l'accessibilité généralisée
Pour mettre en œuvre ce principe, la loi fixe des obligations, des échéances et définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité au travers des différents documents ou instances de planification, d’évaluation et de suivi de la mise en accessibilité :
- le schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectif (SDA) ;
- le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ;
- l’annexe « Accessibilité » du plan de déplacements urbains (PDU) ;
- les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH ou CIAPH).
Relever le défi de l’accessibilité de la chaîne du déplacement à l’horizon de 2015 est à la fois un enjeu institutionnel, réglementaire, financier et social. Les échéances fixées par la loi imposent aux élus locaux de prendre un ensemble de décisions sur un seul mandat électoral. D’autre part, si l’accès à tout pour tous n’est pas atteint ou si aucune action ne va dans ce sens, les élus peuvent craindre alors que les citoyens saisissent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).
Les commissions locales pour l’accessibilité : outil perfectible
L'organisation institutionnelle, avec la création d'une commission locale, est sans doute l'outil permettant d'aborder l'accessibilité sous toutes ses formes et de piloter ces enjeux.
Cette étude sur les commissions locales pour l’accessibilité a donc pour objectif de présenter les aspects réglementaires, l’avancement de leur mise en place, l’ampleur des études et travaux à mener ainsi que les difficultés rencontrées par les acteurs techniques et associatifs. Le retour d’expériences de ces acteurs a permis également de suggérer des améliorations possibles et parfois souhaitables afin que la commission devienne une réelle instance de gouvernance locale de l’accessibilité d’un territoire.
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Ville accessible à tous, accessibilité aux personnes à mobilité réduiteFiche n° 10 publiée par le Certu
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Directive du 13 avril 2006 relative à l’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite
Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, 2005
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi SRU
Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
Article 123-13 du Code de la construction et de l'habitation