Actualité législative et politiques publiques

13 septembre 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Sont notamment concernés les PLU, les Scot et le Sdrif.

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Indicateurs sous les thématiques suivantes : solidarité, qualité de vie, transition socio-environnementale, empowerment des territoires, capital social des territoires, coopération entre les territoires. Document annexe au rapport sur la cohésion des territoires.

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Ce rapport résulte d’un travail élaboré par l’État, en partenariat avec les associations d’élus et avec la contribution d'universitaires. Il propose une lecture partagée des dynamiques et enjeux du territoire national et constitue une version enrichie du document présenté lors de la deuxième Conférence nationale des territoires du 14 décembre 2017. Le rapport s’appuie sur un ensemble d’indicateurs réunis dans le baromètre de la cohésion des territoires, actualisé chaque année.

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La loi du 3 août 2018 aménage les modalités du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La présente note décrit ces évolutions. Par ailleurs, ce document rappelle que toutes les compétence optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes relèvent de la définition d'un intérêt communautaire.

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Partant de l'objectif législatif de mixité social, les rapporteurs s'attachent à dresser un bilan physique et financier de la politique de rénovation urbaine menée dans le cadre du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et de dresser les perspectives de la mise en oeuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

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Cette instruction fixe le cade de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.

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La loi qui devait à l’origine porter sur le « droit à l’erreur » repose sur deux piliers : « faire confiance » et « faire simple ». Le texte traite principalement des relations administration/usagers. Plusieurs mesures touchent, par ailleurs, directement aux domaines de l’aménagement et de l’environnement. En voici une synthèse.

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Aménagement des conditions de transfert de compétences aux communautés de communes et communautés d'agglomération définies par la loi NOTRe.

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Le décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie notamment l'intitulé de 3 rubriques et les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système...

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Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans divers décrets pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016, notamment le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

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