Actualité législative et des politiques publiques

21 septembre 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Le ministre de la cohésion des territoires présente les grands axes de la stratégie logement devant aboutir d'ici la fin de l'année au dépôt du projet de loi dédié. Déclinée en trois "piliers" - construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie -, elle aborde divers thèmes : financement, foncier, urbanisme. En matière d'aménagement, il est proposé de mettre l'accent sur une approche partenariale entre l’État et les collectivités.

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Créé en 2006, le PITE regroupe des contributions de différents ministères par dérogation aux règles budgétaires fixées par la LOLF. Il permet ainsi aux préfets de région de disposer d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales. Compte tenu de l'intérêt de cet outil budgétaire, le rapporteur propose de conserver le PITE tout en le réservant à des enjeux territoriaux particuliers et préconise par ailleurs de réaliser systématiquement des évaluations à échéance régulière.

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L'article 14 met fin à la pratique de la « réserve parlementaire » à compter de 2024. Celle-ci consiste en l'ouverture de crédits en loi de finances pour des opérations déterminées, à partir des propositions de membres du Parlement. L'article 15 relatif à la suppression de la "réserve ministérielle" à, quant à lui, été censuré par le Conseil constitutionnel (cf. décision 2017-753 DC du 8 sept. 2017).

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Les lois MATPAM du 27 janvier 2014 et NOTRE du 7 août 2015 ont renforcé le régime de délégations de compétences et mise en place des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Il a été demandé à l'Inspection générale de l'administration d'apprécier la contribution de ces nouveaux dispositifs à la clarification et rationalisation de l'action publique locale ainsi qu'à l'adaptation aux besoins des territoires. Le rapport final a été remis en mai dernier.

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Abrogation de dispositions relatives aux demandes de permis de construire (art. R. 431-15) et de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements (art. R. 442-22 à R. 442-25), rendues obsolètes par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Cette instruction technique présente de façon détaillée les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par divers textes récents, en matière d'environnement (biodiversité, autorisation environnementale, participation du public, évaluation environnementale) et d'urbanisme (recodification).

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Le 4ème paquet ferroviaire européen, adopté en décembre 2016, rend obligatoire l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, à partir du 3/12/2019 pour les services conventionnés (TER et TET) et à partir du 14/12/2020 pour les services non conventionnés (TGV). Dans cette perspective, les sénateurs Hervé MAUREY et Louis NÈGRE ont élaboré une proposition de loi après plusieurs mois d’auditions et une phase de concertation avec les parties prenantes.

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Les marchands de sommeil gagnent du terrain dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. A partir du constat de l'inefficacité de plusieurs dispositifs pour lutter contre leurs pratiques, l'EPFIF fait 12 propositions pour y remédier, notamment au moyen d'outils juridiques améliorés.

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L’alimentation est au cœur de nouvelles politiques transversales qui s’articulent autour de plusieurs leviers : protection du foncier agricole, préservation de la qualité de l’eau, éducation alimentaire, approvisionnement local de la restauration collective, soutien à l’agriculture biologique, structuration de nouvelles filières de production mais aussi de distribution. Ces politiques font ici l'objet d'une analyse à partir de la consultation de 38 collectivités en France en 2016.

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Ce guide, à destination principale des travailleurs sociaux parisiens, regroupe les informations de base permettant le soutien à l’accès au logement pérenne des personnes hébergées en structure d’hébergement ou en logement adapté.

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