Actualité législative et politiques publiques

12 novembre 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

La présente loi vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage en clarifiant notamment les compétences des communes et des EPCI.

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Le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.

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Cette ordonnance, prévue par la loi ESSOC du 10 août 2018, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent aux usagers. Elle encadre les conditions dans lesquelles l’atteinte des résultats attendus par la réglementation est démontrée par le maître d’ouvrage et le contrôle de ces résultats est effectué en toute indépendance et impartialité, du...

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L'arrêté vise à modifier l'article du code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l'information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l'article R. 133-2 du code de l'urbanisme.

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Le bilan de la qualité de l’air en France en 2017 confirme que la qualité de l’air s’améliore en lien avec la réduction des émissions de polluants, qui fait suite à la mise en oeuvre depuis plusieurs années de stratégies et plans d’action dans différents secteurs d’activité. Toutefois, des dépassements des normes réglementaires de qualité de l’air pour la protection de la santé humaine persistent, même s’ils sont moins nombreux que par le passé et touchent moins de zones. Ils concernent les...

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La présente consultation concerne les projets d’arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses d’arrêté fixant la liste et le périmètre des sites d’observation astronomique exceptionnels en application de l’article R. 583-4 du code de l’environnement.

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Les inégalités scolaires d’origine territoriale sont peu explorées et demeurent taboues dans une République une et indivisible. Aussi, le Cnesco a conduit une évaluation très fine des disparités scolaires d’origine territoriale en Île-de-France en se fondant sur la plus petite unité géographie établie par l’Insee, appelée IRIS ou plus communément, quartier. Ce découpage permet de révéler des inégalités invisibles à des niveaux d’études territorialement plus agrégés (par exemple au niveau...

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Le travail réalisé par l’Observatoire des inégalités est destiné à fournir les éléments de base pour mesurer et comprendre la situation de la pauvreté. À partir des constats réalisés, ce rapport en appelle à des politiques de lutte contre la pauvreté.

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Ce baromètre a pour objectif d’exposer de manière synthétique et simple les principaux paramètres de l’organisation des niveaux d’administration locale dans les pays de la grande Europe. Il compare 49 pays européens, principalement sous l'angle de la structure institutionnelle, des compétences et des réformes et présente pour chaque pays des données repères et un historique.

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