Actualité législative et des politiques publiques

14 mai 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

L'objet du projet de décret est la mise en oeuvre des articles 10 et 15 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des JOP 2024, concernant les dispositions d’urbanisme applicables aux projets de construction et d’aménagement (aménagement du régime des installations dispensées d'autorisations d'urbanisme et maintien des installations ou remise en état du site).

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Le projet de loi constitutionnelle prévoit de rationaliser les travaux parlementaires, notamment en renforçant l'encadrement de la procédure d'amendement, et d'améliorer le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, il introduit un droit à la différenciation et un droit à la dérogation pour les collectivités territoriales.

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Dans ce rapport, la mission « Finances locales », co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale qui fait suite à la décision de suppression de la taxe d’habitation. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.

 

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Le présent arrêté est pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 28 mars 2018 relatifs à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, et de l'article R. 322-3 al. 3 du code de la route. Il a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.

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Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à divers décrets pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016.

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Comment sont logées les personnes pauvres au regard de l'évolution générale de la situation du logement depuis une vingtaine d'années et particulièrement depuis la crise de 2008 ? Quelle perception ces personnes ont-elles de leurs conditions d'habitat ? Le présent rapport se propose d'éclairer la compréhension de cette crise persistante et paradoxale en complétant la mesure quantitative des difficultés de logement par un regard sur la situation des personnes logées ou exclues du logement dit «...

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Sollicité pour proposer un cahier des charges des retours d’expérience suite aux inondations, le CGEDD propose un dispositif global de collecte et de capitalisation des données et informations recueillies à l’occasion des inondations de façon à améliorer la gestion locale et nationale des inondations et pour contribuer à l’évaluation de l’efficacité d’une politique publique représentant un coût conséquent.

 

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Le rapport analyse le développement du recours aux véhicules utilitaires légers dans le transport routier de marchandises. Il propose six axes de travail : un meilleur contrôle à l'aide d'outils plus connectés ; une professionnalisation des conducteurs ; le renforcement des contrôles ; la responsabilisation de l'ensemble des acteurs des chaînes de la logistique ; un verdissement du matériel roulant ; le soutien à apporter aux collectivités locales dans leur gestion de la logistique urbaine.

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Ce décret précise les définitions des termes mentionnés à l'article 29 de la loi de programmation afin d'assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats, conclus entre l'Etat et les collectivités, ayant pour objet d'organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.

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Après une description de l’origine de l’obligation d’établissement des bilans ex-post et de l’objectif de ces bilans, le rapport constate une certaine forme de convergence avec les dispositifs de suivi et de bilan des effets sur l’environnement. A la suite du constat de la persistance de l’utilité de ces bilans, le rapport examine les améliorations envisageables.

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