Actualité législative et politiques publiques

13 juillet 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

D’ici à 2050, 75% de la population vivra en zone urbaine. Au-delà de l'enjeu de la création d’un cadre vert, une meilleure intégration de la biodiversité permet de lutter notamment contre le réchauffement climatique ; elle apporte également nombre de bénéfices sanitaires, sociaux et économiques. Ce rapport identifie des leviers d'actions pour faire de la nature un élément structurant de l’aménagement urbain, des politiques publiques et pour renforcer la connaissance de ses bénéfices pour tous.

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Ce projet de décret fait suite aux arrêts du Conseil d’État des 6 et 28 décembre 2017 qui ont annulé les dispositions prévoyant la compétence du préfet de région en tant qu’autorité environnementale et à la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale (n° 2016-1058) et à la participation du public (n° 2016-1060).

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Le rapport d'information sur le programme "Habiter mieux" de l'Anah, présenté en commission des finances du Sénat le 4 avril dernier, fait suite à autre rapport de la Cour des comptes sur le même objet.

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Le décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et modifie deux articles du code général des collectivités territoriales. Il simplifie les règles relatives aux demandes de subvention imputées sur le budget de l'Etat et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d'Etat.

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Ce plan du gouvernement s'articule autour de 6 axes pour reconquérir la biodiversité dans les territoires ; construire une économie sans pollution et à faible impact pour la biodiversité ; protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ; développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité ; connaître, éduquer, former ; améliorer l’efficacité des politiques de biodiversité. Il comprend notamment des mesures relatives aux zones commerciales...

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Porté par le ministère de la Transition écologique, le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES). Le décret précise que la labellisation porte sur les méthodes et les projets, et souligne que les méthodes sont publiques. L'arrêté prévoit les conditions de fonctionnement et d’attribution de ce label, ainsi que celles de reconnaissance des réductions d’émissions, et la mise en place d'un comité consultatif.

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Le présent décret prolonge pour une période d'un an les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers. Pour rappel, le décret précité fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit des modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence. Il permet, par ailleurs, des...

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Le décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du CGI s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 CCH. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement...

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L'arrêté transpose la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit qui vient remplacer l'annexe II de la directive 2002/49/CE précisant les méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit.

 

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Le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la...

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