Actualité législative et des politiques publiques

05 février 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Les deux ordonnances du 8 février 2018 précisent les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris, effective au 01/01/19(cf. loi du 28/02/17 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain). La présente ordonnance précise les modalités selon lesquelles seront harmonisés les bases et les taux de fiscalité locale et complète les règles budgétaires et comptables applicables à la Ville de Paris. Elle prévoit enfin des dispositions financières transitoires.

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Les deux ordonnances du 8 février 2018 précisent les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique à statut particulier, dénommée Ville de Paris (cf. loi du 28/02/17 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain). Cette fusion sera effective au 01/01/19. La présente ordonnance prévoit les modifications rédactionnelles nécessaires à la substitution de la Ville de Paris à la commune de Paris et au département de Paris dans les différents...

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Le projet de loi déposé le 15 novembre à l'Assemblée nationale vise le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre les différents partenaires institutionnels, comprend un volet sécurité de l’organisation de la manifestation, ainsi que dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité. Le titre II est dédié aux dispositions visant à faciliter l'aménagement des sites olympiques. Elles sont exposées ci-dessous.

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Le rapport vise à préparer volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d’orientation des mobilités à venir. Il propose trois grands scénarios, en détaillant les moyens nécessaires. Le rapport identifie, dans tous les cas, des priorités fortes, comme l’entretien et la modernisation des réseaux existants, le traitement des nœuds ferroviaires, ou encore l’amélioration de la desserte routière des territoires les plus enclavés.

 

 

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Ci-après, liste des communes franciliennes concernées.

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Le rapport traite du bruit dans l’environnement, les transports, les chantiers ou les installations classées, et de la façon de s’en protéger par des politiques du logement et de l’urbanisme, en faisant le bilan des dispositifs existants. Diverses préconisations sont faites : en matière de prévention, d’urbanisme (en intégrant un « volet bruit » dans les PLU), et de règles de construction ; appel à la valorisation et à la diffusion des résultats de la recherche et de l’innovation.

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Précision des modalités du plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires autour de deux axes : mobilisation autour des 40 ans de la politique de la ville, labellisation d’actions et organisation d’évènements nationaux projetés en région ; co-construction locale et citoyenne via les conseillers citoyens, mobilisation des forces vives des territoires pour la politique de la ville et animation d’ateliers territoriaux en lien avec les groupes nationaux mis en place auprès des...

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Saisine du CESE par le Premier ministre. La contractualisation entre l’État et les territoires est un moyen de réalisation concrète de la transition écologique. Alors que de nombreux dispositifs existent déjà et que beaucoup de territoires se sont saisis de ce thème, le gouvernement propose la mise en place d'un nouveau contrat qui devra être porteur d'un « projet de territoire » bâti autour d'une vision systémique et intégratrice de la transition écologique et être coconstruit avec la...

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La présente consultation concerne la révision du document-cadre ONTVB, adopté par décret en Conseil d’Etat (décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014), au regard de la procédure définie à l’article L.371-2 du code de l’environnement. Les pièces mises à disposition sur le site des consultations publique sont le projet de document ONTVB révisé et un rapport de présentation.

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C. Maugüé, conseillère d'Etat, a été chargée d'une mission visant à procéder à l'évaluation des dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l'urbanisme et de faire des propositions en ce domaine. 4 axes de propositions ont été dégagés : la réduction des délais de jugement concernant les autorisations d'urbanisme ; la consolidation des autorisations existantes ; l'accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ; l'amélioration de la...

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