Actualité législative et des politiques publiques

20 novembre 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Les conservatoires d’espaces naturels jouent un rôle essentiel dans la conservation du patrimoine naturel français. Ils se sont bâtis une identité et ont acquis une expérience qui leur permettent de jouer un rôle précieux dans la compensation. Retour sur les questions soulevées dans le cadre de ces actions et perspectives d'évolution.

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Le projet de loi déposé le 15 novembre à l'Assemblée nationale vise le respect des stipulations du contrat de ville hôte conclu entre les différents partenaires institutionnels, comprend un volet sécurité de l’organisation de la manifestation, ainsi que dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité. Le titre II est dédié aux dispositions visant à faciliter l'aménagement des sites olympiques. Elles sont exposées ci-dessous.

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Le présent texte abroge le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont le contenu a été enrichi par les lois Alur et Egalité et citoyenneté. Le décret précise les modalités d'élaboration du PDALHPD, son contenu, sa mise en œuvre, son évaluation ; il définit la composition du comité responsable du plan et de ses instances locales ainsi que leurs missions.

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Décret pris en application de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il précise notamment les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire.

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La méthode repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les membres du Gouvernement sont invités, dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, à utiliser la faculté ouverte par l'article 72 de la Constitution en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l'article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local.

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L’encadrement des loyers est prévu dans 28 agglomérations par la loi Alur. Il est aujourd’hui appliqué à Paris depuis le 1er août 2015 ainsi qu’à Lille depuis le 1er janvier 2017. Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées réalise une évaluation du dispositif appliqué à Paris depuis 2015, après rappel de son contexte historique et un rapide benchmark européen.

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Le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé. La présente note a pour objet la publication et la mise en œuvre du protocole du SINP qui définit les conditions d’adhésion à ce dispositif, organise les réseaux d’acteurs et précise les engagements de l’Etat et des adhérents.

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Mutualisation des moyens de l'EPA ORSA et de Grand Paris Aménagement (GPA). A cette fin, le décret transfère une partie des biens, droits et obligations de l'EPA ORSA au profit de GPA. Il s'agit en particulier des contrats de travail des personnels, dont l'article 2 du décret précise la poursuite de l'exécution au sein de GPA. Le décret entre en vigueur simultanément à l'inscription du dispositif de mutualisation de moyens dans les statuts des deux établissements.

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Modification des statuts de l'EPA pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des EPA (ordo. 8/09/2011 ; décret 20/12/2011) : missions, projet stratégique et opérationnel, création de filiales, participations, conseil d'administration. Modification du périmètre de compétence de l'établissement (sortie d'Alfortville), adaptation du conseil d'administration (dont inclusion métropole du Grand Paris). Recours aux moyens de Grand Paris Aménagement (GPA).

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Le décret précise les activités du Muséum national d'histoire naturelle reprises par l'Agence française pour la biodiversité et la conséquence de cette reprise d'activités sur les agents du Muséum national d'histoire naturelle concernés.

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