Actualité législative et politiques publiques

15 septembre 2016Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont disponibles sur le portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Actualité du 15 septembre 2016

Collectivités territoriales et intercommunalité

La dotation globale de fonctionnement du bloc communal

Rapport d'information, AN, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, juillet 2016

[Présentation La Documentation française] La Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui demeure, avec 33 milliards d’euros en 2016, le principal concours financier de l’Etat aux collectivités locales, apparait aujourd’hui plus que jamais, à la fois injuste et illisible. C’était le constat du rapport réalisé à la demande du Premier ministre selon lequel l’architecture actuelle de la DGF « ne saurait perdurer ». — Onze ans après la dernière réforme d’ampleur, la DGF n’a toujours pas été mise en cohérence (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1101

 

Instruction relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Instruction du 26 juillet 2016

La mise en place de la nouvelle carte de l’intercommunalité telle qu’elle résulte de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) peut susciter des interrogations sur les conséquences des périmètres ainsi redéfinis en matière budgétaire, fiscale et patrimoniale notamment. — L’instruction conjointe NOR INTB1617629N de la DGFIP et de la DGCL, en date du 26 juillet 2016, a pour objet de préciser les effets financiers, fiscaux et comptables de l’entrée (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1097

Environnement

Bilan des audits territoriaux de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité - Années 2010 à 2015

Rapport, CGEDD, juin 2016

Présentation CGEDD : Ce bilan permet de tirer les principaux enseignements suivants. Les audits sont utiles aux services déconcentrés. Ils les aident à réfléchir à leur organisation, leur pilotage et leurs relations entre services et avec les établissements publics. Les audits ne permettent, en revanche, ni d’évaluer le risque de contentieux européen dans la mise en œuvre des directives dans leur champ thématique, ni de réfléchir finement à l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité. (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1103

 

Audit de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Île-de-France

Rapport, CGEDD, septembre 2016

Présentation CGEDD : Le risque naturel majeur en Île-de-France est la crue de la Seine et de ses affluents, susceptible d’entraîner des inondations dont les conséquences humaines et économiques seraient catastrophiques à l’échelle nationale. — La mission considère qu’il est correctement pris en compte par les acteurs publics, mais dans un contexte institutionnel complexe en cours d’évolution du fait de la mise en place de la métropole du Grand Paris. — Il est essentiel que soient préservés dans ce (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1102

 

 Décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016

Notice : le décret précise les cas et conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être réalisée par le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Cette étude comporte notamment les mesures envisagées par le maître d’ouvrage pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation permettant de consolider l’économie agricole du territoire. Source : (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1099

 

Synthèse nationale des audits de la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité conduits en 2015

CGEDD, juin 2016

[Notice CGEDD] Le rapport synthétise les audits « eau et biodiversité » réalisés en 2015 et récapitule en annexe l’ensemble des recommandations faites en 2015 au niveau central, notamment à la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Les éléments partagés sont les suivants. — La mobilisation et l’engagement des agents des services de l’État et de ses établissements publics pour mettre en oeuvre les politiques del’eau et de la biodiversité (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1096

 

Décret relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016

Notice : le décret détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d’articulation. — NB : par ailleurs, l’ordonnance du 27 juillet 2016 - relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le Sraddet de différents schémas sectoriels - a fait explicitement du schéma régional biomasse un document distinct du SRCAE. Source : Localtis, 01/09/2016 Le décret sur la stratégie nationale de (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1093

 

Guide des démarches réglementaires en agriculture urbaine

DRIAAF Ile-de-France, juillet 2016

[Introduction du guide] Quelles sont les règles administratives et techniques qui s’appliquent à mon projet de production agricole en milieu urbain ? La réglementation (article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) indique que : "Les projets répondant à cette définition peuvent donc recouvrir des démarches spécifiques et des statuts juridiques différents, répondre à des objectifs économiques, sociaux ou de loisir, être l’activité principale de la structure ou au contraire représenter une activité (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1095

Habitat

Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1100

 

Décret modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux

Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016

Notice : l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l’article 97 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu’ils soient ou non inscrits sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région, lors de l’aliénation des terrains du domaine privé de l’État ou de certains de ses établissements publics en vue de la réalisation (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1098

 

Décret relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissementspublics territoriaux

Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016

Notice : le décret précise, en application de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et transposition des dispositions de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour la (...)

http://www.iau-idf.fr/alepp/spip.php?article1094