Actualité législative et politiques publiques

06 août 2018Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Le décret transpose la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie notamment l'intitulé de 3 rubriques et les seuils d'autorisation et de déclaration qui débutent à 1 MW au lieu de 2 MW précédemment. Il adapte le contenu du dossier d'enregistrement pour les installations de combustion afin que puissent être présentés les éléments requis pour le système...

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Ce décret vise à corriger quelques erreurs et omissions figurant dans divers décrets pris en application de la loi Biodiversité du 8 août 2016, notamment le décret n° 2017-339 du 15 mars 2017 relatif au Comité national de la biodiversité, le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature et le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales.

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Créées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les maisons de l'emploi (MDE) avaient à l'origine pour objectif d'accueillir et d'orienter les demandeurs d'emploi. Les rapporteurs notent tout d'abord qu'en dépit d'un champ d'intervention instable (en raison notamment de la fusion en 2008 de l'ANPE et des Assedic), les maisons de l'emploi ont su développer une offre de service propre, dont le bilan apparaît globalement positif. Ils estiment par conséquent que la...

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Après en avoir proposé une définition, la mission constate que la France est, à ce jour, peu concernée par le phénomène d'accaparement et l'acquisition partielle de parts sociales dans les activités agricoles ; néanmoins, la tendance à la dissociation des facteurs de production se développe. La mission propose une meilleure valorisation des données disponibles par la création d'un observatoire des sociétés en agriculture, le contrôle des sociétés dans le cadre des schémas directeurs régionaux...

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L'Observatoire de l'alimentation a été créé en 2010 afin d'éclairer les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. A la demande des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et de la santé, une mission inter inspections a examiné l'opportunité du maintien de cet observatoire. Après examen du service rendu par chacune des sections le composant, elle propose des évolutions.

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Le décret modifie le périmètre de l'OIN du quartier d'affaires de La Défense, afin notamment de l'adapter aux évolutions de la dalle et de ses abords ; délimite le périmètre d'intervention de l'établissement public Paris La Défense, en tant qu'aménageur, au titre de l'OIN de Nanterre et de La Garenne-Colombes ; délimite le périmètre d'intervention de l'établissement public Paris La Défense, en tant qu'aménageur et gestionnaire, au titre de l'OIN du quartier d'affaires de La Défense.

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Les données "souveraines" sont entendues comme celles étant "indispensables aux décisions de la puissance publique et dont la disponibilité conditionne la possibilité même la décision publique". Parmi les recommandations du rapport : renforcer les collaborations entre acteurs publics afin d’assurer une meilleure coordination entre les organismes qui produisent des données géographiques ; créer une géo-plateforme nationale des données géographiques souveraines animée par l'IGN.

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Les collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre concernés avaient jusqu'au 30 juin pour signer un contrat de maîtrise des dépenses avec l'Etat. 230 l'ont fait. 92 EPCI et collectivités ne se sont pas engagés dans cette démarche. Pour ces derniers, la présente instruction, à l'attention des préfets, présente les modalités de mise en oeuvre de l'objectif d'amélioration des comptes publics.

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Sur la base du rapport de la Cour des comptes d'avril 2018, et après audition des principales parties prenantes dans le domaine des EnR, le présent rapport émet plusieurs recommandations dont : clarifier la stratégie énergétique de la France en la matière, soutenir davantage les acteurs industriels spécialisés dans les EnR et proposer de véritables contreparties financières à l'accélération de la trajectoire de la « taxe carbone », dès le prochain projet de loi de finances.

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La présente étude appréhende de manière globale les enjeux et leviers d’actions du développement d’activités touristiques marchandes au sein des monuments historiques. Cette analyse propose une présentation opérationnelle des bonnes pratiques et des montages juridico-financiers disponibles pour les porteurs de projet dans un but d’encourager les projets économiques. Plus largement, des recommandations d’actions stratégiques sont formulées pour engager une dynamique nationale en faveur du...

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