Actualité législative et politiques publiques

22 mai 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont disponibles sur le portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Actualité du 22 mai 2017

ENVIRONNEMENT

 

La compensation des atteintes à la biodiversité

Étude de législation comparée, Sénat, mai 2017

Consacrée à la compensation des atteintes à la biodiversité, cette note concerne le régime applicable en la matière en Allemagne et aux États-Unis. Elle évoque tout d’abord les dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables tant au niveau fédéral qu’au niveau d’un État fédéré, dans le cas des États-Unis d’Amérique, et d’un Land, s’agissant de l’Allemagne. Elle présente ensuite plusieurs exemples concrets qui permettent d’illustrer de façon précise les modalités d’application de ces (...)
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Rapport sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi

Sénat, Commission d'enquête, avril 2017

Résumé : La mise en oeuvre de la compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d’infrastructures constitue un des critères de réussite de la bonne mise en oeuvre de la séquence, plus large, « éviter-réduire-compenser », introduite en droit français par la loi relative à la protection de la nature du 10 juillet 1976. Pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement, un maître d’ouvrage est d’abord tenu d’éviter les impacts, puis de les réduire, et enfin, en (...)
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Décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement

Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017

Notice : les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont fixés afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques. Localtis, 12/05/2017, Qualité de l’air - Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques enfin dévoilé
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Décret relatif aux comités de bassin

Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017

Notice : le décret fait évoluer les articles D. 213-17 et suivants du code de l’environnement relatifs aux comités de bassins afin de tenir compte des ajustements apportés par l’article 34 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à la composition des comités de bassin de métropole (hors Corse) et des recommandations émises par le Comité national de l’eau fin 2016 relatif à la composition du premier collège de ces comités. Ainsi, des (...)
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Note relative à la mise en œuvre des plans nationaux d’actions prévus à l’article L. 411-3 du code de l’environnement

Instruction du 9 mai 2017

Résumé : L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées, prise en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, est d’assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces espèces. L’état de conservation de certaines d’entre elles nécessite des actions spécifiques, notamment volontaires, pour restaurer leurs populations et leurs habitats. Les plans nationaux d’actions (PNA) ont été mis en place (...)
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Instruction relative à la gestion des sites pollués et de leurs impacts nécessitant la mise en oeuvre de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé et/ou de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales

Instruction interministérielle n° DGS/EA1/DGPR/DGAL/2017/145 du 27 avril 2017

Résumé : le récent retour d’expérience réalisé dans le cadre du recensement des sites pollués présentant une gestion environnementale et sanitaire complexe montre qu’il est nécessaire d’organiser la réponse des services concernés lorsque les sites pollués nécessitent la mise en oeuvre : - de mesures de gestion sanitaire et d’études de santé, et/ou - de mesures de gestion sanitaire des productions animales et végétales de manière complémentaire aux études environnementales et aux mesures de gestion (...)
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Décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017

Notice : La sous-section 1 définit le niveau d’économie d’énergie à atteindre d’ici 2020. La sous-section 2 précise le champ d’application de l’obligation. La sous-section 3 explicite les modalités de mise en œuvre du dispositif. La sous-section 4 précise les modalités de suivi de l’obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d’alimenter un observatoire. La sous-section 5 concerne des cas particuliers : possibilité de mutualiser l’obligation sur l’ensemble d’un patrimoine, cas (...)
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Décret renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017

Notice : le décret crée une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l’article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l’article R. 411-19-1. Voir Locatis 09/05/2017, Certificats qualité de l’air : vers un durcissement des (...)
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Décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017

Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; en particulier, il modifie la liste des documents compris dans un plan de prévention des risques technologiques et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que (...)
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Décret relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017

Notice : le décret s’applique aux projets publics soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments. Le III de l’article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « (…)/Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le (...)
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URBANISME - AMÉNAGEMENT

 

Décret portant expérimentation en matière de construction

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017

Notice : le décret a pour objet de préciser les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s’y substituant, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Le décret précise également les projets de construction pouvant faire l’objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d’ouvrage à (...)
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Instruction relative à l’adaptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité

Instruction du Gouvernement du 5 mai 2017

Résumé : La présente instruction du Gouvernement explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités. Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle donne également des repères sur l’échelle pertinente des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, elle souligne la mobilisation des services déconcentrés (...)
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Ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017

Le modèle de gestion et de développement du quartier d’affaires de La Défense reposant sur deux établissements, l’un compétent en matière d’aménagement (Etablissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche, EPADESA), et l’autre en matière de gestion (Etablissement public de gestion de La Défense, dénommé « DEFACTO »), a aujourd’hui montré ses limites. Dans le cadre de la construction du Grand Paris (...), l’ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation précitée prévoit un pilotage unifié et (...)
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Décret relatif à l'établissement public Paris La Défense

Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017

Notice : les dispositions du décret complètent les statuts de l’établissement public Paris La Défense prévus par l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 qui en porte création. — Elles fixent la composition du conseil d’administration ainsi que les modalités de majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles prévoient que ces représentants sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis et fixent une durée de mandat de six ans (...)
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Décret modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017

Notice : le décret modifie les statuts de l’établissement public d’aménagement du Mantois-Seine aval pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l’ensemble des établissements publics d’aménagement, résultant de l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l’établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations ainsi que la (...)
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Décret relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement

Décret n° 2017-777 du 5 mai 2017

Notice : le décret, pris pour l’application de l’article L.321-36 du code de l’urbanisme, modifie les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le  développement urbains et durables du territoire de la région d’Ile-de-France. L’évolution de l’établissement s’inscrit dans l’action de modernisation des outils d’aménagement de l’Etat en Ile-de-France. Après le regroupement de Grand (...)
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COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Instruction relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2017

Instruction du 10 janvier 2017

Résumé : Cette présente note, dont il appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, (...)
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HABITAT - POLITIQUE DE LA VILLE

 

Instruction relative à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage

Instruction du 19 avril 2017

Résumé : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s’agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie, d’une part, certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, afin, notamment, de faciliter l’exercice de vos pouvoirs de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illégale troublant l’ordre public. Elle (...)
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Instruction relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 CCH

Instruction du Gouvernement du 9 mai 2017

Résumé : La présente instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de (...)
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Décret relatif au bail réel solidaire

Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017

Notice : le décret définit les modalités d’application des articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation crééspar l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneu des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de (...)
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Décret relatif aux organismes de foncier solidaire

Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017

Notice : l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a créé les organismes de foncier solidaire. — Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l’Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la (...)
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Décret modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017

Notice : le décret modifie les engagements conclus entre les organismes de logement social et l’Etat pour la prochaine génération de conventions d’utilité sociale. Il porte application des dispositions relatives à ces conventions modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. A la suite de l’adoption de cette même loi, il actualise également les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et à la perte du droit au maintien dans les lieux, ainsi (...)
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Décret modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage

Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017

Notice : le décret modifie le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001. Il met à jour la composition des commissions départementales consultatives des gens du voyage en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et la Corse. Il permet également de créer un comité permanent et des groupes de travail thématiques au sein des commissions.
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Décret relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat (...)

Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017

Notice : le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l’ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l’agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d’application du régime d’aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l’ANAH, au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources (...)
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Décret fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des EPCI et la liste des communes mentionnés, respectivement aux 1er et 3ème al. du II de l'art. L. 302-5 CCH ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017

Notice : l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens
d’un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s’attache d’une part, à réviser des conditions d’exemption des communes du dispositif SRU et, (...)
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Décret relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017

Notice : ce décret simplifie et sécurise le fonctionnement et la gouvernance de l’ANAH pour répondre notamment à l’augmentation de l’activité de l’agence du fait de l’accroissement des objectifs du programme Habiter Mieux. Le décret supprime deux comités qui se sont avérés sans utilité pour le fonctionnement de l’agence. A contrario, il ajoute une compétence de contrôle et d’audit interne au conseil d’administration. Il assouplit les règles de fonctionnement de la commission des recours, de la Commission (...)
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Arrêté portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Arrêté du 4 mai 2017

Abrogation de l’arrêté du 5 août 2010 fixant le précédant règlement. — Critères de recevabilité des projets de requalification des quartiers anciens dégradés. — Nature des opérations aidées et les conditions d’attribution des subventions. — Octroi des aides de l’agence. — Contenu du dossier du projet de requalification
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Décret relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017

Notice : les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d’application de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour, d’une part, redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d’exemption…) dans le sens d’un recentrage sur (...)
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Ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017

Les dispositions relatives aux immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques sous l’empire de la loi du 31 décembre 1913, codifiée en 2004 dans le livre VI du code du patrimoine, son devenues sur bien des aspects obsolètes ou sont à clarifier. — L’ordonnance s’emploie dès lors à : préciser et harmoniser les critères et procédures de classement et d’inscription au titre des monuments historiques des immeubles et objets mobiliers (...) ; rapprocher le régime des immeubles et (...)
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ECONOMIE

 

Décret modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017

Notice : le décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d’aide à finalité régionale permanentes.
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