Actualité législative et des politiques publiques

11 octobre 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont archivés sur l'ancien portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Le rapport poursuit trois finalités : analyser la pertinence de faire évoluer les dispositifs d'aide aux ménages vers une aide globale, ciblée sur l’amélioration de la performance du logement ; répondre à une logique de revue des dépenses, consistant à examiner les politiques mises en œuvre avant de formuler des propositions d’évolution, fournir de premiers éléments d’évaluation du crédit d’impôt transition énergétique. S'ensuivent un certain nombre de recommandations.

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Le décret supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à 1ère demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée.

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A l'occasion de ce 5ème rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales, la Cour réalise un état d'avancement de la réforme territoriale qui n'atteindrait pas encore ses objectifs. Si une amélioration de la situation financière des collectivités apparaît, la Cour engage à la "vigilance sur les risques de surcroît de dépenses liés à l’harmonisation par le haut de certains coûts de gestion en cas de regroupement ou de fusion".

 

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Le Gouvernement a décidé la création en 2018 de 3000 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement pour répondre à la hausse du nombre de personnes en situation de vulnérabilité qui ont obtenu un statut de protection. L'appel à projets devra être publié dans chaque région avant le 10 octobre.

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Le décret permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, en application des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 CCH. Le décret précise que le permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préalable dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci a donné son accord dans un délai de 15 jours.

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Le décret définit les modalités d'application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France à la suite de la loi de finances rectificative pour 2015. Il précise notamment la notion de fait générateur, les exonérations applicables ainsi que les modalités d'établissement de la taxe et la forme et le contenu de la déclaration prévue à L. 520-11 C. urb.

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Le décret soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.

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Revalorisation des paramètres du barème des aides personnelles au logement selon l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.

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L'arrêté fixe à 5 euros le montant de la baisse mensuelle appliquée sur l'ensemble des aides personnelles au logement (APL, ALF et ALS). Voir également décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017.

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Le décret prévoit l'introduction d'un nouveau paramètre dans la formule de calcul des aides personnelles au logement et modifie le seuil de versement des allocations de logement. Il entre en vigueur le 1er octobre 2017.

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