Actualité législative et politiques publiques

01 août 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont disponibles sur le portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Actualité du 1 août 2017

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Note d'information relative à la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l'exercice 2017

Instruction du 5 mai 2017

Résumé : La présente note d’information a pour objet de vous préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
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Six propositions pour corriger la CVAE

Rapport, Sénat, juin 2017

Résumé : Dès la mise en place, en 2009, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principal impôt local payé par les entreprises (16 milliards d’euros), s’est posée la question de la territorialisation de la valeur ajoutée, c’est-à-dire de la répartition, entre collectivités territoriales, de l’assiette de cette nouvelle imposition économique qui a en partie remplacé la taxe professionnelle. En effet, la valeur ajoutée étant mesurée à l’échelle d’une entreprise et non d’un (...)
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Note d'information relative au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2017

Instruction du 29 mai 2017

Résumé : La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.
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ENVIRONNEMENT

 

Instruction relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »

Instruction du Gouvernement du 29 juin 2017

Résumé : La présente instruction définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018. Voir Localtis 17/07/2017, Toute la lumière sur le financement des Papi de troisième (...)
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Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides

Instruction du 26 juin 2017

Résumé : Cette note a pour objet : de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ; de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.
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Décret relatif aux parcs naturels régionaux

Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017

Notice : le décret modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux. En particulier, il définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d’étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc. Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux. Par ailleurs, le décret renforce le dispositif d’évaluation de la mise en œuvre des chartes et de suivi de l’évolution des territoires des parcs naturels (...)
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Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental

Rapport, Sénat, juillet 2017

Résumé : Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d’infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s’est améliorée : le nombre de procédures d’infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés. — Ces résultats découlent d’une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d’instaurer un dialogue renforcé avec la Commission (...)
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Arrêté soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère

Arrêté du 28 juin 2017

Voir : Localtis, 4/07/2017, Pollution atmosphérique : les PPA soumis à évaluation environnementale "au cas par cas"
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Note technique relative à la mise en oeuvre du délai supplémentaire de 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement

Instruction du 06 juin 2017

Résumé : Cette note a pour objet : -de préciser la lecture de la nouvelle disposition issue de l’article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui donne un nouveau délai de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L.214-17 du code de l’environnement ; -de donner des pistes d’organisation pour la poursuite de la mise en conformité une fois passé le délai initial des cinq ans, (...)
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AMÉNAGEMENT- URBANISME

 

L'avenir des territoires péri-métropolitains en Ile-de-France

Rapport, Ceser IdF, juillet 2017

Face au bouleversement majeur de l’organisation administrative territoriale opéré par les récentes lois constituant « l’acte 3 de décentralisation » , la question d’un développement équilibré de l’ensemble francilien se pose aujourd’hui avec plus d’acuité. Le Ceser pose la question de l’avenir des territoires situés en dehors du périmètre de la Métropole du Grand Paris (source : Ceser, extrait note de (...)
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