Comprendre l'élaboration de la carte intercommunale

Chronique de l'interco n° 2 (mise à jour 08/09/15)

18 septembre 2014ContactAgnès Parnaix et Isabelle Zugetta

En application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam), une nouvelle carte intercommunale est appelée à entrer en vigueur le 1er janvier 2016 en grande couronne, tandis que la métropole du Grand Paris serait créée à la même date. L'actualité intercommunale sera ponctuée par la préparation de cette échéance au cours des prochains mois. Explications…

L'élaboration de la nouvelle carte intercommunale est principalement réglée par les dispositions de la loi Maptam relatives au schéma régional de coopération intercommunal (SRCI).

Un schéma élaboré au niveau régional

C'est le préfet de la région d'Île-de-France qui, sur proposition des préfets de département, orchestre les procédures d'élaboration du projet de schéma régional. Celui-ci concerne exclusivement les quatre départements de grande couronne (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val d'Oise), alors que la couverture intercommunale sera assurée par la métropole du Grand Paris en petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). La mise en œuvre du schéma relève en revanche des préfets de département qui arrêtent les périmètres des établissements créés, fusionnés ou modifiés dans leur périmètre. Les préfets disposent d'un large pouvoir d'appréciation et ont le droit de faire évoluer les propositions durant toute la procédure d'élaboration et de mise en œuvre. Seule la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI), formée des quatre commissions départementales dans leur formation restreinte, dispose du pouvoir d'infléchir les décisions préfectorales, en votant des amendements, dont les règles de majorité, ont été modifiées.

Un pouvoir d'amendement strictement encadré

Toute décision alternative à celle du préfet doit obtenir l'accord « emboité » des deux tiers des membres de la CRCI, comprenant au moins les 2/3 des membres de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) concernée. Ainsi, un amendement ne peut être voté sans l'aval, dans une proportion au moins équivalente, des membres du département concerné. Dans la configuration inédite d'une commission rassemblant des élus à l'échelon régional, le vote des amendements pourrait, dans certains cas, refléter des coalitions géographiques, plus que politiques. Néanmoins, la carte intercommunale de 2016 pourrait traduire en grande partie les dispositions proposées ou acceptées par l'Etat en cours de procédure, compte tenu des conditions très strictes de majorité requises pour le vote des amendements.

Si la loi ne prévoit aucune réunion des CDCI, celles-ci ont, dans un souci de concertation, été réunies en juillet 2014 en vue de débattre des points portés à l'ordre du jour de la CRCI du 28 août, au cours de laquelle le projet de SRCI était présenté. Elles sont réunies de nouveau en 2015, notamment pour désigner les nouveaux représentants des conseils départementaux suite aux élections de mars 2015. Notons, enfin, que les procédures de consultation des EPCI et des conseils municipaux (délibérations, règles de majorité, délais, droit d'audition des maires et Présidents d'EPCI) n'ont pas été modifiées par la loi Maptam.

Recomposition territoriale
Des CDCI à la CRCI
Qui fait quoi ?

Un calendrier contraint

La loi Maptam, modifiée par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, impose un calendrier contraint : neuf mois pour l'élaboration du schéma jusqu'à son adoption (du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015) et sept mois pour la mise en œuvre, c'est-à-dire la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux (jusqu'au 31 décembre 2015).

La loi du 16 janvier 2015 a en effet repoussé la date butoir pour l'adoption du schéma initialement fixée du 30 avril au 31 mai 2015, alors que la date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale est maintenue au 31 décembre 2015.

Pour plus de précisions sur les dates clefs du SRCI, consulter la chronique n° 7.

2011-2014 : forte évolution du contexte d'élaboration des schémas

En deux ans le contexte dans lequel s'élabore ce nouveau schéma s'avère sensiblement différent du précédent exercice qui s'est tenu de 2011 à 2013, renouvelant la lecture des enjeux locaux. Ainsi, le schéma directeur régional d'Île-de-France approuvé par l'État et publié le 28 décembre 2013 est désormais exécutoire. Au-delà des nouvelles aires de négociations rendues nécessaires par le seuil démographique, les équilibres locaux ont été modifiés suite aux élections municipales et communautaires de mars 2014. La succession des réformes institutionnelles modifie également l'environnement local : après la loi Maptam devant conduire à la création de la MGP mais également au renforcement de la mutualisation des services des collectivités, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) introduit plusieurs dispositifs ayant des conséquences pour les EPCI : seuil de 15 000 habitants au minimum pour les intercommunalités, renforcement de leurs compétences ainsi que de celles des régions, etc.