Les commissions locales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Retour d’expériences

29 avril 2009ContactJérôme Bertrand

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des réponses aux attentes des personnes handicapées en termes de droit à compensation avec la mise en place d’une prestation spécifique, d’insertion scolaire ou professionnelle et d’accessibilité généralisée pour un environnement accessible à tous.

Le principe d’une accessibilité généralisée reprend la définition interministérielle adoptée en 2000, précisant que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement... ) ou temporaire (grossesse, accident... ) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes... ) ». Il s'agit donc d'une accessibilité en autonomie et dans les mêmes conditions pour l'ensemble de la population.

Le défi de la mise en œuvre de l'accessibilité généralisée

Pour mettre en œuvre ce principe, la loi fixe des obligations, des échéances et définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité au travers des différents documents ou instances de planification, d’évaluation et de suivi de la mise en accessibilité :

  • le schéma directeur d’accessibilité des services de transports collectif (SDA) ;
  • le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ;
  • l’annexe « Accessibilité » du plan de déplacements urbains (PDU) ;
  • les commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH ou CIAPH).

Relever le défi de l’accessibilité de la chaîne du déplacement à l’horizon de 2015 est à la fois un enjeu institutionnel, réglementaire, financier et social. Les échéances fixées par la loi imposent aux élus locaux de prendre un ensemble de décisions sur un seul mandat électoral. D’autre part, si l’accès à tout pour tous n’est pas atteint ou si aucune action ne va dans ce sens, les élus peuvent craindre alors que les citoyens saisissent la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE).

Les commissions locales pour l’accessibilité : outil perfectible

L'organisation institutionnelle, avec la création d'une commission locale, est sans doute l'outil permettant d'aborder l'accessibilité sous toutes ses formes et de piloter ces enjeux.

Cette étude sur les commissions locales pour l’accessibilité a donc pour objectif de présenter les aspects réglementaires, l’avancement de leur mise en place, l’ampleur des études et travaux à mener ainsi que les difficultés rencontrées par les acteurs techniques et associatifs. Le retour d’expériences de ces acteurs a permis également de suggérer des améliorations possibles et parfois souhaitables afin que la commission devienne une réelle instance de gouvernance locale de l’accessibilité d’un territoire.

Ressources

Relever le défi de l’accessibilité à l’horizon de 2015 est à la fois un enjeu institutionnel, réglementaire, financier et social.
Relever le défi de l’accessibilité à l’horizon de 2015 est à la fois un enjeu institutionnel, réglementaire, financier et social.
© IAU îdF
L’accessibilité nécessite d’ancrer le réflexe « accessibilité » ou qualité d’usage pour chaque action ponctuelle ou régulière des services de la collectivité.
L’accessibilité nécessite d’ancrer le réflexe « accessibilité » ou qualité d’usage pour chaque action ponctuelle ou régulière des services de la collectivité.
© DEGREMONT (Cécile), IAU îdF
26 000 établissements recevant du public devant être diagnostiqué d’ici 2011
26 000 établissements recevant du public devant être diagnostiqué d’ici 2011
Sources : préfectures ou SDIS 2007-2008

Voir aussi

Halde la Haute Autorité de lutte contre les discriminations 

Anru l’agence nationale pour la rénovation urbaine