Actualité législative et politiques publiques

20 mars 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont disponibles sur le portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Actualité du 20 mars 2017

URBANISME

 

La mobilisation du foncier

Rapport, CGEDD, mars 2017
Résumé : La mission devait identifier les moyens de renforcer la
mobilisation du foncier en faveur du logement. La lettre de mission
invitait notamment à identifier et analyser l’ensemble des facteurs
conduisant à la rareté des terrains constructibles dans les zones les
plus tendues ; évaluer la capacité des mesures existantes à permettre la
libération du foncier ; analyser les outils dans les pays européens ;
proposer des mesures permettant la mise à disposition de foncier en faveur
de la (...)
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Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable - Les fondements d’une nouvelle politique des périphéries urbaines et commerciales

Rapport, CGEDD, mars 2017
Résumé : Le travail a été conduit suite au rapport portant sur la «
revitalisation commerciale des centres-villes », de juillet 2016, qui
établissait un diagnostic préoccupant de la dégradation affectant les
centres-villes et préconisait une meilleure régulation des concurrences
entre pôles centraux et périphériques. Les éléments recueillis ont
été enrichis par des visites dans cinq villes françaises et dans quatre
pays européens. Les travaux ont permis d’approfondir l’analyse des
évolutions des modes de (...)
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La mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement - 3e rapport - Année 2016

Rapport, CNAUF, fév. 2017
Présentation La Documentation française : La commission nationale de
l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), créée par la
loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier
public en faveur du logement et au renforcement des obligations de
production de logement social, est chargée de suivre le dispositif de
mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ce troisième rapport
de la CNAUF présente un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de
mobilisation du (...)
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Décret portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme (dérogations aux règles d'urbanisme)

Décret n° 2017-254 du 27 février 2017
Notice : le texte précise qu’un exemplaire supplémentaire du dossier de
demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une
dérogation aux règles d’urbanisme en application de l’article L.
151-29-1 ou du dernier alinéa de l’article L. 152-6 du code de
l’urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l’article 105
de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
création, à l’architecture et au patrimoine, à charge pour le maire,
guichet unique, de le transmettre dans la (...)
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Décret relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017
Décret d’application de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7
juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture
et au patrimoine — Notice : le décret prévoit l’obligation de
recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager
et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à
aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Voir, Localtis
28/02/2017, L’obligation de recours à un architecte à partir de 150 m2,
c’est maintenant (...)
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Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Ce texte porte principalement réforme du statut de la capitale (et
accessoirement des ajustements concernant d’autres villes) mais aussi
diverses mesures en matière d’aménagement, de transports et
d’environnement, souvent liées à des préoccupations franciliennes. —
PARIS : Création de la collectivité à statut particulier en lieu et
place de la commune de Paris et du département de Paris ; Renforcement des
missions exercées par le maire de Paris // ARRONDISSEMENTS : Renforcement
des missions des maires et (...)
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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Les modalités d’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct

Rapport, gouvernement, mars 2017
La loi Maptam du 27 janvier 2014 (art. 54) prévoyait l’élaboration
d’un rapport gouvernemental "détaillant les solutions envisageables, les
avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une
partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs
circonscriptions métropolitaines", à remettre au Parlement en vue de
l’édiction d’ajustements législatifs éventuels. — Les effectifs
des conseils métropolitains varient en fonction de la composition de
chaque métropole (de 70 conseillers (...)
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Panorama des communes nouvelles

Etude, AMF/CDC, mars 2017
Présentation AMF : En deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées
en s’appuyant sur la libre volonté de 1 760 maires et de leurs équipes
actant ainsi une véritable révolution territoriale (...) — Jamais la
France n’a connu un mouvement de fusion des communes aussi rapide : en un
peu plus de deux ans seulement, les regroupements de communes sont plus
importants qu’entre 1971 et 2010. Face à cette dynamique et dans une
période de très grande recomposition des territoires, l’AMF (...)
publie en (...)
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Note d'information du 26 janvier 2017 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017

Instruction du 26 janvier 2017
Résumé : Note d’information du 26 janvier 2017 relative aux opérations
prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) en 2017
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Loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Loi n° 2017-262 du 1er mars 2017
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Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Ce texte porte principalement réforme du statut de la capitale (et
accessoirement des ajustements concernant d’autres villes) mais aussi
diverses mesures en matière d’aménagement, de transports et
d’environnement, souvent liées à des préoccupations franciliennes. —
PARIS : Création de la collectivité à statut particulier en lieu et
place de la commune de Paris et du département de Paris ; Renforcement des
missions exercées par le maire de Paris // ARRONDISSEMENTS : Renforcement
des missions des maires et (...)
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ENVIRONNEMENT

 

Décret relatif au Conseil national de la protection de la nature

Décret n° 2017-342 du 17 mars 2017
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages consacre l’existence du
Conseil national de la protection de la nature dont le présent décret
précise les missions et les modalités de fonctionnement.
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Décret relatif au Comité national de la biodiversité

Décret n° 2017-339 du 15 mars 2017
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des paysages a créé le Comité national
pour la biodiversité qui constitue une instance d’information,
d’échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à
la biodiversité. Le comité assure également des concertations
régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion
dont les missions sont relatives à la biodiversité. Voir Localtis,
17/03/2017, La biodiversité a son comité (...)
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Contribution à la transparence prévue par l’article 13 de l’Accord de Paris sur le climat (COP 21) - Étude des outils de mesure et d’analyse de l’impact carbone des projets et politiques publics

Rapport, CGEDD, janv. 2017
Résumé (extrait) : Le nouveau cadre de transparence prévu par l’Accord
de Paris sur le climat (COP21), qui s’appuie sur l’expérience acquise,
est essentiel pour la mise en oeuvre effective de l’accord. Il s’agit
en effet de vérifier que les engagements pris par les pays en matière de
réduction de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif d’une
hausse des températures inférieure à 2 °C – voire proche de 1,5 °C
– seront bien tenus. Dans le contexte français, la mission s’est
attachée à faire une revue, non (...)
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Inondations de mai et juin 2016 dans les bassins moyens de la Seine et de la Loire - Retour d’expérience

Rapport, CGEDD, mars 2017
Rapport concernant la gestion interministérielle des inondations dues aux
crues d’affluents des bassins moyens de la Seine et de la Loire qui se
sont déroulées en mai-juin 2016. — "La mission, à partir de ses
constats et des entretiens qu’elle a pu conduire, fait principalement les
propositions suivantes : • Améliorer et sécuriser le système de
prévision hydrologique, et clarifier les productions des services en les
fondant, d’une part, sur les bulletins de prévision et, d’autre part,
sur un système (...)
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Sénat, texte adopté après CMP, 15/02/2017
Procédure accélérée. — Cette proposition de loi a été déposée le
21 décembre 2016 à l’Assemblée nationale (...) Les auteurs de ce texte
constatent que si des mesures positives ont été adoptées récemment en
faveur de l’agriculture, il existe néanmoins des "brèches
législatives", qu’ils souhaitent combler par cette proposition de loi.
— Le texte porte d’une part sur la préservation des terres agricoles,
principalement en renforçant les attributions des Safer. La proposition de
loi reprend à cette occasion des (...)
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Évaluation environnementale : guide de lecture de la nomenclature des études d’impact

Guide, CGDD, fév. 2017
Résumé : L’évaluation environnementale, un outil essentiel pour mieux
protéger l’environnement — L’ordonnance relative à l’évaluation
environnementale du 3 août 2016 rappelle qu’il s’agit d’un processus
qui démarre dès le début de l’élaboration du projet. La nouvelle
nomenclature qui détermine les catégories de projets soumises à
évaluation environnementale réduit le nombre d’études d’impact
systématiques. Elle privilégie l’examen au cas par cas des projets
réalisés par l’autorité environnementale, renforçant ainsi (...)
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Synthèse des audits risques naturels et technologiques (RNT) 2013 et 2014

Rapport, CGEDD, fév. 2017
Le rapport fait suite à un cycle d’audits de la mise en œuvre des
politiques de prévention des risques naturels et technologiques, à
l’échelle de chacune des régions.
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Décret relatif à l'agrément des sites naturels de compensation (2)

Décret n° 2017-265 du 28 février 2017
Notice : le décret précise les modalités d’agrément des sites
naturels de compensation. Voir Localtis, 02/03/2017, Loi Biodiversité : le
décret relatif aux sites naturels de compensation est paru
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Décret relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

Décret n° 2017-264 du 28 février 2017
Notice : le décret définit les modalités de délivrance de l’agrément
des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence
gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration
d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande
d’agrément vaut décision d’acceptation. — Références : le texte
est pris pour l’application de l’article L. 163-3 du code de
l’environnement créé par l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature (...)
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Décret portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017
Notice : le décret adapte les dispositions du code de l’environnement
afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales
et modifie les modalités d’extension de leur périmètre et
d’adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves
naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation
des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d’approuver
les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l’exception
du premier, pour une durée (...)
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Décret modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Décret n° 2017-211 du 20 février 2017
Notice : le décret confie l’orientation de l’action de
l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique au
Conseil national de la transition écologique et abroge les dispositions
relatives au conseil d’orientation de l’Observatoire.
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Décret relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Décret n° 2017-210 du 20 février 2017
Notice : le décret modifie la composition du collège des représentants
de l’Etat et rend facultative la participation au Conseil national des
déchets des personnalités désignées en raison de leur compétence dans
le domaine des déchets. Il rend facultative la consultation de la
commission des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP)
sur les projets d’arrêtés portant cahier des charges d’agrément ou
d’approbation de chaque filière. Il fixe les règles déontologiques
applicables aux membres de (...)
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HABITAT - POLITIQUE DE LA VILLE

 

Décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi
qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à
sa conception (étanchéité à l’air et aération correctes) et
indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.
Voir Localtis, 13/03/2017, Un décret précise les obligations de
performance énergétique dans la définition du logement (...)
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Comment mieux répondre aux besoins en matière de logements dans les territoires ?

Avis et rapport, CESE, mars 2017
Présentation CESE : Nombre de ménages ne trouvent pas sur le territoire,
en métropole et dans les Outre-mer, un logement de qualité adapté à
leurs besoins, à leur mobilité ou à leur pouvoir d’achat. Le logement
est par ailleurs un bien complexe, au carrefour de contraintes
économiques, sociales, environnementales, urbanistiques et politiques, qui
mobilise des politiques publiques nationales et locales. Le rôle de
l’État, justifié au titre de la solidarité nationale et par
l’importance du secteur comme (...)
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Instruction relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2017

Instruction du 2 mars 2017
Résumé : La présente information a pour objet de vous notifier la liste
des communes de votre département éligibles à la dotation politique de
la ville (DPV)en 2016, ainsi que le montant de l’enveloppe
départementale qu’il conviendra de répartir entre ces derniers.
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Mise à jour de l'arrêté fixant le montant de l’aide "aux maires bâtisseurs" accordée par commune au titre de 2016

Arrêté du 20 février 2017 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2016
fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année
2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin
2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à
l'effort de construction de logements
L’arrêté du 7 septembre 2016 précise le montant de l’aide par
commune. Il a été modifié par l’arrêté du 20 février 2017
revalorisant l’aide accordée à trois communes franciliennes :
Aubervilliers, Ivry-sur-Seine et Villejuif. Ci-dessous : aides aux communes
franciliennes selon l’arrêté du 7/09/2016, mises à jour RÉGION
DÉPARTEMENT COMMUNE (code INSEE) MONTANT Ile-de-France 77 - Seine-et-Marne
Bailly-Romainvilliers (77018) 252 648 € Boissettes (77038) (...)
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Evaluation des aides à l’accession à la propriété

Rapport d'information, AN, Comité d'évaluation et de contrôle des
politiques publiques, fév. 2017
Évaluation des aides à l’accession à la propriété réalisée à
partir d’une enquête demandée à la Cour des comptes et de tables
rondes destinées à recueillir la position des parties prenantes au
dispositif. — "Au terme de leurs travaux, [les rapporteurs] considèrent
que le modèle français d’accession à la propriété est vertueux et
efficace, et a permis de traverser la crise de 2008 sans connaître les
défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens. Ils
souhaitent adresser deux principaux messages : (...)
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ECONOMIE

 

Instruction relative à l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises

Instruction du 26 janvier 2017
Cette instruction met en avant le caractère prioritaire du contrôle de
légalité en matière de développement économique. Les services de
l’Etat sont appelés à s’assurer notamment que "les interventions
menées par les collectivités via les syndicats, des SEM et des SPLA sont
bien en conformité avec la loi NOTRe", au regard du nouveau partage de
compétences. Les départements sont particulièrement visés — En
annexe, des rappels et éclaircissements sur plusieurs points : 1-
Structures de type agences de (...)
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Circulaire relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

Circulaire du 1er février 2017
Résumé : La réforme territoriale a considérablement renforcé le rôle
des intercommunalités en matière de tourisme. Elle leur a transféré la
compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme » en lieu et place des communes membres. Ce processus, imaginé
en plusieurs temps par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) puis par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation (...)
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OPEN DATA

 

Cartographie des données du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Rapport, CGEDD, fév. 2017
Typologie des bases de données du ministère de l’environnement, de
l’énergie et de la mer (MEEM) et des outils de diffusion associés, dans
la perspective de leur activation au service des politiques publiques, et
en particulier de la transition énergétique et écologique. — Sont
visées par le rapport "les données produites, détenues, possédées ou
opérées par le ministère, les opérateurs, et établissement publics, et
les délégataires de services publics. Cet ensemble pouvait même être
élargi aux bases de données (...)
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