Actualité législative et politiques publiques

04 avril 2017Alexandra Cocquière

Il s'agit là d’informer sur les principales réformes en cours relatives aux différents domaines de l’aménagement : réformes législatives et réglementaires, rapports publics, décisions gouvernementales, etc.
Cette information n'a pas vocation à être exhaustive. Elle est centrée sur l'actualité de projets fondamentaux révisant le paysage institutionnel ou le cadre de la planification. Une attention particulière est portée aux projets transversaux intéressant les différentes disciplines de l’IAU îdF, ainsi que les projets ayant un impact spécifique en Île-de-France.

L'ensemble des données sont disponibles sur le portail Actualité législative et politiques publiques. Retrouvez ci-après, les dernières actualités.

Actualité du 4 avril 2017

ENVIRONNEMENT

 

Cahier des charges "PAPI 3"

Min. Environnement, mars 2017
Le cadre pour la labellisation des Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) vient d’évoluer. Un groupe de travail national rassemblant les membres de la Commission Mixte Inondation (CMI) a élaboré un nouveau cahier des charges PAPI 3e génération, sur la base des enseignements issus de l’expérience acquise par la CMI depuis 2011 et des recommandations du rapport du CGEDD. Ce cahier des charges a été soumis à la consultation du public et a été approuvé le 9 mars 2017. — Ce cahier des (...)
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Concilier la continuité écologique des cours d’eau avec la préservation des moulins patrimoniaux, la très petite hydroélectricité et les autres usages - Pour un développement durable et partagé

Rapport, CGEDD, avril 2017
Résumé : La présente mission, qui est aussi la troisième sur le sujet s’est attachée à établir à un état des lieux détaillé de la situation (rapport détaillé d’état des lieux) puis formule des propositions (rapport de synthèse et de propositions) pour sortir de la situation de crise actuelle et lever les blocages constatés sur les opérations de rétablissement de la continuité écologique qui concernent des moulins. La mission préconise de renforcer l’approche territoriale avant d’aborder les projets par ouvrage (...)
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Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Consultation du 06/04/2017 au 27/04/2017
Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est prévu par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Faisant suite à un important travail scientifique et à la consultation des parties prenantes, le PREPA se composera d’un décret fixant les objectifs de réduction à horizon 2020, 2025 et 2030, conformément aux objectifs européens et d’un arrêté définissant les orientations et actions pour la période 2017-2021, avec des actions de réduction dans (...)
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Décret relatif aux établissements publics de coopération environnementale

Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017
Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). — Cet instrument nouveau pourra constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement. Ce cadre institutionnel réunissant plusieurs acteurs publics permettra également de stabiliser certaines structures existantes ou futures. — (...)
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COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017
Notice : ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016, les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.
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Laisser respirer les territoires

Rapport, Sénat, commission des lois, mars 2017
Résumé : Aux termes de quinze mois de déplacements sur le terrain à la rencontre des élus locaux et des services de l’État, la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, créée en son sein par la commission des lois du Sénat, conclut ses travaux (...) Plusieurs constats s’imposent : une clarification insatisfaisante des compétences ; une aspiration des élus locaux à une différenciation territoriale renforcée ; le souhait d’une pause dans les réformes et (...)
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REFORME DE L'ETAT

 

Sous-préfectures : l'État à proximité

Rapport, Sénat, commission des finances, février 2017
Résumé : Confronté à une crise de vocation étroitement liée au redéploiement des missions et de la présence de l’État dans les territoires et à l’affirmation d’une nouvelle France des collectivités territoriales, le réseau des sous-préfectures, échelon d’administration générale de l’État de proximité, doit évoluer. En ce sens, le dépassement des antinomies entre administration de mission et administration de gestion, entre argument de proximité et inscription dans l’organisation verticale de l’État constitue un (...)
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LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE

 

Rapport 2016 de l'Observatoire national de la politique de la ville

Rapport, ONPV, avril 2017
Résumé : Le rapport 2016 de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est le premier rendu dans le format de la nouvelle politique de la ville. Ce rapport, publié le 6 avril 2017, se veut fidèle à la dynamique dictée par les grandes orientations de l’ONPV, visant à présenter davantage de travaux évaluatifs tout en continuant à mettre à jour les données concernant les quartiers de la politique de la ville et leurs habitants, de même qu’à rendre compte des principales politiques mises en (...)
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Instruction relative à la concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville

Instruction n° CGET/DVCU/PP/2017/87 du 10 mars 2017
Résumé : La territorialisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires constitue l’enjeu majeur de la réforme de la politique de la ville. En affirmant dans son article premier que « la politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres », la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du (...)
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TRANSPORTS

 

Décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017
Notice : le décret confie aux chambres des métiers et de l’artisanat le soin de définir les modalités de réalisation, le contenu des examens et formation continue des conducteurs de VTC et de réaliser les examens. Il fixe conditions d’obtention de la carte professionnelle de conducteur de VTC et de reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’accès aux (...)
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Décret relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017
Notice : en vue d’assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales, le présent décret institue un régime de sécurité applicable à des infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises. Ne sont pas concernées par ce régime les voies ferrées comprises dans l’enceinte des établissements mentionnés à l’ article 1er du décret n° 92-352 du 1er avril 1992, le réseau ferré national et ses réseaux dit « comparables » ainsi que les voies ferrées portuaires. Les (...)
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Décret relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau

Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017
Notice : la loi portant réforme ferroviaire, précisée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a introduit une règle visant à empêcher la participation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d’investissement de développement en cas d’endettement trop important, afin de garantir l’amélioration de sa situation financière. Le décret met en œuvre l’application de cette règle, en précisant notamment la modalité du calcul du ratio dette financière nette (...)
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Décret relatif à la sécurité des transports publics guidés

Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
Notice : le décret apporte d’importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité des circulations de transports publics guidés sans toutefois remettre en cause les grands principes que sont l’approche systémique, le « Globalement au moins équivalent » (GAME) et l’intervention d’un « second regard ». Ces modifications consistent en la clarification du champ d’application, à la simplification de la procédure d’autorisation de mise en service et à un renforcement du suivi de (...)
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PATRIMOINE

 

Décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables

Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017
Notice : afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le décret réécrit les titres Ier, III et IV du livre VI du code du patrimoine, modifie le titre II du livre VI et les titres Ier, II, III, VIII et IX du livre VII et procède aux mesures de coordination dans les différents codes concernés par ces matières : il définit l’organisation de la Commission nationale du (...)
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Décret relatif au label « centre culturel de rencontre »

Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017
Notice : le décret prévoit les conditions d’attribution du label « centre culturel de rencontre ». Il institue, en remplacement de la commission consultative créée par l’arrêté du 5 juillet 1996, une commission consultative chargée de se prononcer sur l’attribution et le retrait du label. Il prévoit également les droits et obligations des structures labellisées. Voir Localtis, 31/03/2017, Deux décrets créent les labels "Architecture contemporaine" et "Centre culturel de (...)
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Décret relatif au label « Architecture contemporaine remarquable » pris en application de l'article L. 650-1 du code du patrimoine

Décret n° 2017-433 du 28 mars 2017
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités d’attribution du label « Architecture contemporaine remarquable ». Ce label est attribué par décision motivée du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour les immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et aménagements de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant. Le décret prévoit une obligation d’information du préfet de région par le (...)
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ACCESSIBILITE

 

Décret relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des installations ouvertes au public

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Voir Localtis, 31/03/2017, Etablissements recevant du public : un décret (...)
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